Instruments de pesage
IPFNA et pesage automatique
Balances commerciales, ponts-bascules, trieuses pondérales utilisés en transaction ou en contrôle.
Vérification métrologique d'instruments de mesure
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Vérification métrologique
Prouvez la conformité de vos instruments de mesure
Vérifier un instrument, c’est confronter ses écarts à une tolérance et statuer : conforme ou non. CAP Instrumentation réalise le constat de vérification de vos moyens de mesure et vous éclaire sur vos obligations de métrologie légale.
2 régimesPrimitive et périodique
37 catégoriesD’instruments réglementés
CE + MMarquage métrologique (MID)
FD X 07-011Constat de vérification
Fondamentaux
Qu’est-ce que la vérification métrologique ?
La vérification confronte les écarts d’un instrument à une limite fixée d’avance — l’erreur maximale tolérée (EMT) — et conclut par un verdict : conforme ou non conforme. Là où l’étalonnage se contente de mesurer et de chiffrer les écarts, la vérification tranche.
Une vérification s’appuie toujours sur un étalonnage préalable : on relève d’abord les écarts, on les compare ensuite à l’EMT. Sans mesure, pas de jugement possible.
Le mot « vérification » recouvre deux réalités qu’il faut distinguer, parce qu’elles n’ont ni le même cadre ni les mêmes acteurs :
- La vérification réglementaire (métrologie légale) : imposée par l’État sur des instruments qui servent à des transactions ou à des contrôles officiels. Encadrée par la loi du 4 juillet 1837 et le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
- La vérification industrielle : volontaire, dans votre système qualité, pour prouver qu’un instrument reste dans vos propres tolérances. Livrée sous forme de constat de vérification conforme au fascicule FD X 07-011.
Les deux régimes
Vérification primitive et vérification périodique
Un instrument réglementé passe par deux contrôles au cours de sa vie : un à sa naissance, l’autre à intervalles réguliers. Ils n’ont pas le même objet.
| Vérification primitive | Vérification périodique | |
|---|---|---|
| Quand | Avant la première mise en service : instrument neuf, ou réparé après une panne. | En service, à échéance régulière fixée par la réglementation de la catégorie. |
| Objet | Attester que l’instrument est conforme au type approuvé et aux exigences avant utilisation. | Confirmer qu’il reste conforme dans le temps, malgré l’usure et l’usage. |
| Qui la réalise | Le fabricant ou le réparateur (sous système qualité / marquage CE + M), un organisme désigné ou agréé, ou un agent de l’État. | Un organisme agréé ou désigné. En l’absence d’organisme, la DREETS. |
| Preuve | Marquage de conformité (CE + M) ou marque de vérification primitive. | Vignette apposée sur l’instrument : verte s’il est accepté, rouge s’il est refusé. |
Un instrument réparé ne peut pas retourner en service sans avoir repassé la vérification primitive lorsque la réglementation de sa catégorie l’exige. Le réparateur qui appose sa marque engage sa responsabilité sur la conformité.
Champ d’application
Quels instruments sont soumis à réglementation ?
Un instrument relève de la métrologie légale s’il appartient à l’une des 37 catégories listées à l’annexe 1 du décret du 3 mai 2001 et si son usage est réglementé — typiquement une transaction commerciale, un calcul de taxe, un contrôle de sécurité ou un contrôle officiel.
Distributeurs de carburant
Ensembles de mesurage
Volucompteurs des stations-service et dépôts, mesurage des liquides autres que l’eau.
Taximètres
+ ensembles routiers
Taximètres, chronotachygraphes et dispositifs associés à la tarification ou au temps.
Compteurs
Eau, gaz, électricité, chaleur
Compteurs de fluides et d’énergie utilisés pour la facturation d’une consommation.
Éthylomètres & cinémomètres
Contrôle et sécurité
Instruments de contrôle officiel : mesure d’alcoolémie, radars de vitesse.
Un doute sur votre parc ?
Décrivez-nous vos instruments : nous identifions ceux qui relèvent de la métrologie légale et ceux qui n’en relèvent pas.
⚠ Vérification réglementaire ≠ vérification industrielle
La vérification réglementaire (primitive ou périodique) d’un instrument soumis à la métrologie légale ne peut être réalisée que par un organisme agréé ou désigné par l’État (ou, à défaut, la DREETS). CAP Instrumentation réalise la vérification industrielle — le constat de conformité à vos EMT dans votre système qualité — et vous oriente vers l’organisme agréé compétent pour vos instruments réglementés, en préparant vos moyens en amont (étalonnage, réglage).
Marquage
Le marquage CE + M des instruments de mesure
Depuis la directive européenne MID (2014/32/UE) et la directive sur les instruments de pesage non automatiques (2014/31/UE), un instrument neuf mis sur le marché de l’UE porte deux marquages associés : le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire M.
Le marquage M suit immédiatement le CE. Il se compose de la lettre M, des deux derniers chiffres de l’année d’apposition et du numéro de l’organisme notifié qui a évalué la conformité. Ce marquage remplace l’ancienne vérification primitive à la première mise sur le marché : l’évaluation de conformité MID vaut vérification primitive.
Le fabricant établit une déclaration UE de conformité et conserve la documentation technique pendant dix ans. Le marquage CE + M n’exonère jamais des vérifications périodiques ultérieures en service : il atteste la conformité au départ, pas dans la durée.
Validité & obligations
Durée de validité des vérifications
Il n’existe pas de durée unique. Pour un instrument réglementé, la périodicité de la vérification périodique est fixée par l’arrêté propre à chaque catégorie, et varie selon les conditions d’utilisation, la technologie et la classe métrologique de l’instrument. Un an et deux ans sont des périodicités courantes selon les familles.
La preuve de validité, c’est la vignette apposée après la vérification périodique : verte quand l’instrument est accepté, rouge quand il est refusé. Un instrument dont la vignette est périmée, rouge ou absente n’est plus réputé conforme.
Le détenteur porte la responsabilité de faire vérifier ses instruments dans les délais et de faire réparer puis re-vérifier tout instrument défaillant. Le contrôle de ces obligations revient aux agents assermentés de la DREETS.
Pour une vérification industrielle, hors cadre légal, c’est vous qui fixez la périodicité selon le risque, à l’image de la logique d’optimisation décrite pour l’étalonnage. Un contrat de suivi métrologique gère alors les échéances de tout votre parc.
Notre rôle
Comment CAP Instrumentation intervient
Deux terrains où nous vous êtes utiles : la vérification industrielle de vos instruments, et l’accompagnement sur vos obligations réglementaires.
Vérification industrielle
Nous confrontons les écarts de vos instruments à vos EMT et délivrons un constat de vérification conforme au fascicule FD X 07-011, sur site ou en laboratoire.
- Verdict clair : conforme ou non conforme à vos tolérances.
- Basé sur un étalonnage raccordé (COFRAC, FINAS ou UKAS).
- Adapté aux instruments hors métrologie légale et aux exigences qualité internes.
Accompagnement réglementaire
Pour vos instruments soumis à la métrologie légale, nous identifions vos obligations et vous orientons vers l’organisme agréé compétent, en préparant vos moyens en amont.
- Identification des instruments réglementés de votre parc.
- Préparation avant passage : étalonnage, réglage, remise en état.
- Orientation vers l’organisme agréé ou désigné adapté à la catégorie.
Besoin de connaître d’abord les écarts réels de vos instruments ? Commencez par l’étalonnage, puis ajoutez le jugement de conformité. Pour gérer les échéances dans le temps, voyez nos contrats de suivi métrologique.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la vérification
Quelle différence entre vérification et étalonnage ?
L’étalonnage mesure les écarts d’un instrument et leur incertitude, sans juger. La vérification confronte ces écarts à une erreur maximale tolérée (EMT) et conclut : conforme ou non conforme. Une vérification s’appuie toujours sur un étalonnage préalable.
Vérification primitive ou périodique : c’est quoi ?
La vérification primitive contrôle un instrument neuf ou réparé avant sa première mise en service. La vérification périodique le contrôle ensuite à intervalles réguliers, en service, pour confirmer qu’il reste conforme malgré l’usure et l’usage.
Quels instruments sont soumis à la métrologie légale ?
Ceux qui appartiennent à l’une des 37 catégories de l’annexe 1 du décret du 3 mai 2001 et dont l’usage est réglementé : instruments de pesage commerciaux, distributeurs de carburant, taximètres, compteurs d’eau, de gaz, d’électricité et de chaleur, éthylomètres, cinémomètres, entre autres.
Que signifie le marquage CE + M ?
Le marquage CE atteste la conformité aux directives européennes ; le marquage métrologique M, qui le suit, est propre aux instruments de mesure. Il comprend la lettre M, les deux derniers chiffres de l’année d’apposition et le numéro de l’organisme notifié. Il vaut vérification primitive à la mise sur le marché.
Quelle est la durée de validité d’une vérification ?
Pour un instrument réglementé, la périodicité est fixée par l’arrêté propre à sa catégorie et dépend de l’usage, de la technologie et de la classe métrologique ; un à deux ans sont fréquents. La vignette apposée après vérification (verte ou rouge) matérialise la validité.
CAP réalise-t-il la vérification réglementaire de mes instruments ?
La vérification primitive ou périodique d’un instrument soumis à la métrologie légale relève d’un organisme agréé ou désigné par l’État. CAP réalise la vérification industrielle (constat de conformité à vos EMT) et vous accompagne pour vos instruments réglementés en vous orientant vers l’organisme compétent.
Que risque-t-on avec un instrument réglementé non vérifié ?
L’utilisation d’un instrument réglementé non conforme peut être sanctionnée jusqu’à 15 000 € (amende administrative) et sa détention jusqu’à 450 € (contravention de 3ᵉ classe). Le contrôle est assuré par les agents assermentés de la DREETS.
Un doute sur la conformité de vos instruments ?
Décrivez-nous votre parc et vos exigences. Nous vous disons ce qui relève de la métrologie légale, ce que nous vérifions nous-mêmes, et par où commencer.